VII. Retour en France: la fiscalite (2/3)-Avant le depart
-La retraite francaise
-la fiscalite
-La protection sociale
-la scolarite La fiscalité 1. L'Internal Revenue Service et la fiscalité - Régime fiscal français sur les revenus perçus en France
- Quelques informations sur le régime fiscal américain
- Comment payer ses impôts aux États-Unis?
- La Sales Tax Ne rêvez pas, ici aussi vous paierez des impôts!
La fiscalité aux États-Unis est très complexe et diffère par de nombreux points de notre système français.
L’administration américaine pourra exiger à votre départ un quitus fiscal ou bordereau de situation.
Soyez prudents! La solidarité entre les administrations fiscales fonctionne assez bien… Régime fiscal français sur les revenus perçus en France Vous résidez aux États-Unis. Vous savez sans doute qu’afin d’éviter les doubles impositions, ce pays a conclu avec la France une convention fiscale qui peut avoir des conséquences importantes sur le régime d’imposition en France de vos revenus de source française. Certains revenus sont exonérés de toute imposition en France. D'autres donnent lieu, aux termes de la convention, à un partage d'imposition entres les deux États. D’autres sont imposés dans les deux États à la fois, l’imposition aux États-Unis tenant compte alors de l'impôt déjà acquitté en France. Enfin, en ce qui concerne le paiement de l’impôt, il vous appartient d’adresser, avant la date limite indiquée sur l’avis d’imposition que vous recevrez, votre moyen de règlement libellé au profit du Trésor Public, accompagné obligatoirement du talon de référence à détacher de l’avis reçu à la : DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
Trésorerie Principale du 5ème arr. 1ère division
21, rue Vauquelin
75231 Paris Cedex 05
Tél : 01-43-36-37-19 Vous pouvez aussi établir un chèque ou un virement en dollars à l'ordre de "French Government" et l'adresser à la : PAIERIE GENERALE DE L’AMBASSADE DE FRANCE
P.O. Box 40010
Washington DC 20016 Notez que si vous avez déjà acquitté les acomptes provisionnels ou mensuels, avant votre départ ou depuis que vous êtes à l'étranger, et afin que la déduction puisse être effectuée, vous devez le signaler immédiatement à cette trésorerie en précisant le lieu des versements ou de prélèvements ainsi que leurs numéros de référence. Vous pouvez vous procurer le "Guide Financier des Français de l'Étranger" rédigé par le Ministère de l'Économie et des Finances auprès de : LA DOCUMENTATION FRANCAISE
29-31, Quai Voltaire
75340 Paris Cedex 07
Tél : 01-40-15-70-00 Autres adresses utiles : Ambassade de France aux ETATS-UNIS
Poste de l'attaché fiscal
4101Reservoir Road NW
Washington DC 20007
Tél : (202) 944-6391
Fax : (202) 944-6373
http://www.info-france-usa.org/fr/ambassade/fiscal | TRESORERIE PRINCIPALE DES NON-RESIDENTS
9, rue d’Uzès
75002 Paris
Tél : 01-44-76-19-79
Fax : 01-44-76-19-45
e-mail : tresorerie.nonresidents@wanadoo.fr
Pour tout renseignement sur le paiement des impôts : n’oubliez pas d’indiquer votre référence « Trésor Public », située en haut à droite de votre avis d’imposition. | Tableau sur le régime fiscal en France des principaux revenus qui sont réalisés par les résidents français aux États-Unis : | Nature des revenus | Dispositions de la convention | Démarches à effectuer | Observations | | Placements financiers | Selon la date des placements, les intérêts payés par les établissements de crédit sont : - soit généralement exonérés d'impôt en France - soit imposables en France Les dividendes sont généralement assortis d'un avoir fiscal égal à 50 % de leur montant. Cet avoir fiscal est versé aux résidents français aux États-Unis sous déduction d'une imposition à la source de 15 % calculée sur le dividende et l'avoir fiscal. | Présentez à la banque ou à l'organisme français qui paye les intérêts tous documents établissant que vous êtes résident fiscal des États-Unis. Vous pouvez utiliser l'imprimé "5054 RF 2 EU" Après l'avoir rempli, adressez ce formulaire au "Service Center" de l'IRS correspondant à votre domicile. Une fois retourné et certifié, vous le ferez parvenir à l'établissement bancaire français. Le versement de l'avoir fiscal doit être demandé au moyen de l'imprimé "5052 RF 1A EU" | | | Placements immobiliers | | | | | Pensions et retraites | Les pensions et retraites servies par l'État français sont exonérées lorsque leur montant n'atteint pas 9150 euros nets, après abattements de 10 % et 20 %. Elles sont soumises à une retenue à la source de : - 15 % si le montant est compris entre 9150 et 26550 euros - 25 % au-delà de 26550 euros Au-delà de cette limite, cette retenue n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu dû. | | | | Droits d'auteurs et autres redevances | Les droits d'auteurs sont exonérés. Les redevances sont soumises à imposition à la source, plafonnée à 5 % par la convention fiscale | | | | Revenus tirés d'activités salariées ou indépendantes exercées en France. | | | | | Autres revenus éventuels | | | | Quelques informations sur le régime fiscal américain Un résident fiscal est taxé sur ses revenus mondiaux comme un citoyen américain. Vous êtes considéré comme résident fiscal par l’administration américaine si vous remplissez l’une des conditions suivantes : - Vous êtes détenteur d'une carte verte, sauf si votre statut légal de résident permanent vous a été retiré ou si vous y avez renoncé judiciairement ou administrativement. - Vous avez résidé aux États-Unis au moins 183 jours durant la dernière année civile. Les membres du corps diplomatique, les détachés auprès d'organisations internationales, les enseignants, les stagiaires, les étudiants et les athlètes venus temporairement sont exemptés de ce critère. - Vous avez résidé aux États-Unis plus de 30 jours durant la dernière année civile et au moins 183 jours durant cette même année et les deux années précédentes. La formule à utiliser pour cette détermination prend en compte la totalité des jours pour la dernière année (100 %), un tiers (1/3) des jours pour l'année précédente et un sixième (1/6) pour la seconde. Si vous remplissez cette condition, vous pourrez éviter que le statut de résident fiscal vous soit attribué si vous pouvez établir que vous avez un lien plus proche avec la France (si vous pouvez démontrer que votre domaine fiscal se situe en France). Entrent en compte dans cette détermination la notion de foyer ou lieu de séjour principal, celle de l'exercice régulier de votre activité, et celle du centre de vos intérêts économiques. Attention, la charge de la preuve vous appartient. - Vous choisissez le statut de résident fiscal lors de votre première année aux États-Unis, soit parce que cette solution vous apparaît plus avantageuse, soit parce que vous êtes marié à un résident fiscal et que vous désirez faire une déclaration commune. Quelques différences :
- L’impôt sur le revenu salarial est prélevé directement par l’employeur.
- Vous avez à l’embauche la possibilité de choisir entre différentes modalités de paiement de votre impôt..
- Par ailleurs, un couple aura le choix entre une déclaration conjointe ou séparée.
- Enfin, vous pourrez sous certaines conditions déduire de votre revenu imposable certaines donations et certaines dépenses de santé. En fin d’année fiscale, il vous faudra remplir votre déclaration d’impôts sur vos revenus salariaux et autres. Ce sera pour certains d’entre vous une bonne surprise, le gouvernement sera peut-être votre débiteur … si le solde est en votre faveur!! Pour vous aider dans ce labyrinthe fiscal : INTERNAL REVENUE SERVICE
Assistant Commissioner International
950 L'Enfant Plaza South SW
Washington DC 20016
Tél : (202) 874-1460 (rens)
Tél : (202) 874-1870 (form) Pour des problèmes plus « français », de succession ou de ventes immobilières entre autres, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable :
CONSTANTIN ASSOCIATES
Sébastien BACOUP
One Embarcadero Center, Suite 711
San Francisco, CA 94111
Tél : (415) 391-5589
Fax : (415) 391-5568 Constantin Associates met gracieusement à votre disposition un petit fascicule de présentation « La Fiscalité aux U.S.A. » disponible aussi sur leur site web : http://www.constantin.com/ PRICE WATERHOUSECOOPERS
333 Market Street
San Francisco, CA 94105
Tél : (415) 498-5000
Fax : (415) 498-7100 Comment payer ses impôts aux États-Unis? Vous pouvez retirer les déclarations d'impôts fédérale et californienne de différentes manières : - En personne : dans les bureaux de poste, les banques et les bibliothèques.
- Par téléphone : (800) 338-0505
- Par courrier : FRANCHISE TAX BOARD
PO BOX 942867
Sacramento, CA 94267-0001 - Par courrier électronique :
pour les imprimés fédéraux : http://www.irs.ustreas.gov/
pour les imprimés californiens : http://www.ftb.ca.gov/ La Sales Tax Il s’agit de la taxe à la consommation que vous acquitterez chaque fois que vous ferez des achats. Elle ne figurera pas sur le prix affiché ! En Californie, la taxe forfaitaire de base est de 7,25 % à laquelle s’ajoute 1,25 % pour la ville de San Francisco, 1 % pour la ville de Daly City par exemple. Haut de page Index du Petit Débrouillard | 